Le 23 juillet 2015, une nouvelle ordonnance relative aux marchés est parue. Ce texte est la transposition des Directives européennes 2014/24 et 2014/25 de mars 2014 qui ont profondément modifié les textes régissant les marchés passés par les établissements « publics » ou « privés » de santé ou sociaux. L’ancien code des marchés publics,  ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005 ont donc été supprimés à compter de la parution du décret d’application de cette nouvelle ordonnance, le 25 mars 2016.

Les établissements ayant un statut juridique « public » sont bien évidemment soumis à ces directives européennes, mais il en est de même pour les établissements ayant un statut juridique en France de droit « privé » (association, fondation, société, etc.), qui bénéficieraient majoritairement de fonds publics, ou qui seraient contrôlés ou administrés par les services de l’État ou des administrations locales. La notion de « marchés publics » en droit européen s’applique en effet à des structures relevant du secteur « privé ». Ainsi, les mêmes règles s’applique désormais aux établissements « privés » ou « publics ».

Plusieurs nouveautés sont apparus dans les textes dont la majorité sont plus contraignantes pour les établissements privés non lucratif et ce alors que bon nombre de ces établissements ne respectaient pas leurs anciennes obligations. En effet les établissements privés ou publics concernés:

• pourront désormais exclure une entreprise candidate au motif qu’elle a été sanctionnée par la résiliation d’un ancien marché pour défaillance dans l’exécution de ses obligations (résiliation pour faute);
• devront respecter l’obligation d’allotissement sauf exceptions;
• pourront conclure un « marché global » (conception, construction, entretien/maintenance/gestion) uniquement si l’opération présente une complexité technique importante;
• devront définir leurs achats en tenant compte de considérations de développement durable;
• archiver tous les documents relatifs à la passation et exécution de leurs marchés au moins dix ans après la date de leur fin d’exécution;
• respecter un formalisme concurrentiel plus précis en dessous des seuils européens;
• supporter un risque pénal de délit de favoritisme;
• et enfin la principale nouveauté, qui va bouleverser les pratiques de bien des établissements, ce sera l’obligation de dématérialiser toutes les procédures de passation de leurs marchés, via notamment le recours à une plateforme de dématérialisation.

SARA Centre-Est applique évidement l’ensemble de ces nouvelles dispositions dans ses consultations.