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Pensez à l’obligation de vigilance pour vos contrats

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Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Obligations du donneur d’ordre:

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez :

  • exiger un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • demander une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
  • vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation: Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du document, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur le site Urssaf.
  • enfin, si vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Sanctions des manquements à l’obligation de vigilance:

Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être appliqué à plusieurs titres :

  • en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance,
  • en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l’auteur de l’infraction de travail dissimulé,
  • en tant que maître d’ouvrage ou donneur d’ordre averti et qui n’a pas fait cesser l’infraction,
  • en tant que société mère ou holding.

Dans tous ces cas, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l’infraction (NB : ni la lettre d’observations, ni le procès verbal pénal établis à l’encontre de votre sous-traitant ne peuvent vous être communiqués)

Alors tous les 6 mois, pour tous vos contrats supérieurs à 5000 euros (hors contrats SARA Centre-Est, ne vous inquiétez pas on s’en charge pour vous), exigez bien tous ces documents à vos fournisseurs.  

 

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Evolution des textes réglementaires: application et changements

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Le 23 juillet 2015, une nouvelle ordonnance relative aux marchés est parue. Ce texte est la transposition des Directives européennes 2014/24 et 2014/25 de mars 2014 qui ont profondément modifié les textes régissant les marchés passés par les établissements « publics » ou « privés » de santé ou sociaux. L’ancien code des marchés publics,  ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005 ont donc été supprimés à compter de la parution du décret d’application de cette nouvelle ordonnance, le 25 mars 2016.

Les établissements ayant un statut juridique « public » sont bien évidemment soumis à ces directives européennes, mais il en est de même pour les établissements ayant un statut juridique en France de droit « privé » (association, fondation, société, etc.), qui bénéficieraient majoritairement de fonds publics, ou qui seraient contrôlés ou administrés par les services de l’État ou des administrations locales. La notion de « marchés publics » en droit européen s’applique en effet à des structures relevant du secteur « privé ». Ainsi, les mêmes règles s’applique désormais aux établissements « privés » ou « publics ».

Plusieurs nouveautés sont apparus dans les textes dont la majorité sont plus contraignantes pour les établissements privés non lucratif et ce alors que bon nombre de ces établissements ne respectaient pas leurs anciennes obligations. En effet les établissements privés ou publics concernés:

  • pourront désormais exclure une entreprise candidate au motif qu’elle a été sanctionnée par la résiliation d’un ancien marché pour défaillance dans l’exécution de ses obligations (résiliation pour faute);
  • devront respecter l’obligation d’allotissement sauf exceptions;
  • pourront conclure un « marché global » (conception, construction, entretien/maintenance/gestion) uniquement si l’opération présente une complexité technique importante;
  • devront définir leurs achats en tenant compte de considérations de développement durable;
  • archiver tous les documents relatifs à la passation et exécution de leurs marchés au moins dix ans après la date de leur fin d’exécution;
  • respecter un formalisme concurrentiel plus précis en dessous des seuils européens;
  • supporter un risque pénal de délit de favoritisme;
  • et enfin la principale nouveauté, qui va bouleverser les pratiques de bien des établissements, ce sera l’obligation de dématérialiser toutes les procédures de passation de leurs marchés, via notamment le recours à une plateforme de dématérialisation.

SARA Centre-Est applique évidement l’ensemble de ces nouvelles dispositions dans ses consultations.

 

Adhésion, Informations, Pourquoi Adhérer ?

Pourquoi adhérer ?

Les intérêts sont nombreux :

  • Les achats passés dans le cadre de SARA Centre-Est sont réalisés par et pour les établissements du Secteur Privé Non Lucratifs.
  • Lourdeur administrative réduite car SARA Centre-est porte les dossiers.
  • Ce modèle permet de développer une plus grande expertise achats pour le Secteur Privé Non Lucratif.
  • Le dispositif permet de respecter les modalités de l’Ordonnance du 23 juillet 2015.
  • SARA Centre-Est a pour objectif de mettre à disposition de ses adhérents, via des procédures réglementaires, des fournisseurs en capacité de conjuguer à la fois, une qualité de prestation et une réduction de coûts et de délais sur les différents segments d’achats proposés.