Dans très peu de temps, au 31 décembre 2015, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) seront supprimés:
- pour les sites consommant plus de 30 MWh de gaz par an ;
- pour les sites électricité dont la puissance souscrite dépasse 36 KVA (cela concerne les tarifs dits « jaunes » et « verts »)
Cela va profondément bouleverser le marché fournisseurs avec l’émergence d’un grand nombre de nouveaux acteurs et la fin du “monopole” historique d’EDF.
L’achat d’énergie étant complexe et l’obligation pour les établissements de devoir mettre en concurrence les différents fournisseurs étant nouvelle. Nous avons souhaité à travers cet article éclairer nos lecteurs sur un certain nombre de termes peu usités dans la vie de tous les jours.
A quoi sert l’ARENH? :
La loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (loi NOME) du 7 décembre 2010 est venue contraindre EDF à vendre près du quart de sa production nucléaire aux fournisseurs d’électricité alternatifs, à travers un dispositif appelé ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), dont le tarif est défini par arrêté. Cette obligation permet aux concurrents d’EDF (dont GDF Suez, Direct Énergie, ENI) de lui acheter des volumes d’électricité et de bénéficier de cette manière de la compétitivité du parc nucléaire français pour diversifier leurs offres auprès des consommateurs.
Les premières livraisons par EDF de fourniture électrique dans le cadre de l’ARENH aux fournisseurs alternatifs ont commencé le 1er juillet 2011.
Le dispositif recouvre 3 grandes mesures :
- Il établit pour chaque fournisseur alternatif un volume d’achat d’électricité aux conditions tarifaires ARENH. Ce volume est défini proportionnellement au portefeuille clients finals de chaque fournisseur.
- Il exige que le prix de l’ARENH soit en adéquation avec les conditions de production des centrales nucléaires.
- Il recommande entre autres la prise en compte du prix de l’ARENH dans la fixation progressive des tarifs réglementés de l’électricité qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015 et a engendré une hausse de 28 % du prix de l’électricité qui sera répartie de 2011 jusqu’en 2015.
Qu’est-ce que le TURPE? :
Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Transport d’Electricité (TURPE) est destiné à couvrir les coûts d’acheminement de l’électricité.
La détermination et l’application du tarif reposent sur quatre principes fondateurs :
- La péréquation tarifaire : le tarif est identique sur l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement mentionné par la loi du 10 février 2000.
- Le principe du « timbre-poste » : le tarif est indépendant de la distance parcourue par l’énergie entre le site producteur et le site consommateur
- La tarification : elle est établie en fonction de la puissance souscrite et de l’énergie soutirée
- L’horo-saisonnalité : certaines versions tarifaires connaissent des variations de prix selon les saisons, les jours de la semaine et/ou les heures de la journée.
Il doit garantir au Gestionnaire de Réseau de Distribution les moyens d’exploiter, d’entretenir et de développer son réseau de distribution dans le respect de la sécurité et de la qualité du système électrique.
Qu’est-ce que le contrat CARD? :
Le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution : Contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un 2nd contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne principalement les entreprises et collectivités locales.
Les groupements de commandes:
Enfin du fait la complexité des procédures d’achats sur ces marchés, nous conseillons vivement aux établissements de se tourner vers des groupements de commandes.
Il s’agit de massifier les besoins pour stimuler la concurrence et obtenir les meilleures offres, ainsi que de sécuriser juridiquement l’achat public d’énergies. Ainsi, dans un groupement de commandes, un coordonnateur est en charge de l’ensemble de la procédure administrative liée à l’appel d’offres pour l’ensemble des adhérents.
Les groupements de commandes déjà conduits ont déjà fait la preuve de leur efficacité à plusieurs reprises, tant pour ce qui concerne les prix obtenus que pour la qualité des services, grâce à de volumes d’achat importants.
